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LES INTERVENTIONS
DE L'ASSOCIATION
COLOMBE
Un rôle de garant des volontés du défunt
Quand des familles demandent une modification de volonté essentielle sans justificatif, l’association fait
valoir exclusivement la volonté du défunt. Seul un juge, saisi selon une procédure d’urgence, peut
trancher si la famille veut passer outre les volontés du défunt.
2 exemples de demandes concernant la nature des obsèques :
Nicolas voulait des obsèques civiles. Son épouse ne veut pas prendre en compte ce souhait le moment venu et demande une cérémonie religieuse comme cela s'est toujours fait dans la famille.
L'Association Colombe ne peut accéder à sa demande qui va à l'encontre de la Volonté funéraire Essentielle exprimée par son mari. Ne voulant pas entendre raison l'épouse décide de changer d'entreprise de pompes funèbres. Le nouveau prestataire accepte d'organiser une cérémonie religieuse. L'Association Colombe rappelle à ce prestataire l'article L 433-21-1 du Code Pénal « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende », peine encourue tant par la famille que par l'opérateur funéraire.
L'association saisit le tribunal d'instance. La famille et l'opérateur funéraire renoncent finalement aux obsèques religieuses. Notre adhérent aura des obsèques civiles.
Bernard voulait une cérémonie religieuse selon les termes de son contrat, volonté reprise par le service des tutelles, lors de sa mise sous tutelle quelques années plus tard. Le moment venu, la soeur du défunt ne veut pas de cérémonie religieuse : elle pense que le défunt ne voulait pas de cérémonie et que c'est le service des tutelles qui en a prévu une.
Nous rappelons que c'est bien notre adhérent qui a exprimé sa volonté d'avoir une cérémonie religieuse dans son contrat. Le caractère religieux doit donc être respecté et il a bien été respecté.
Exemple de demandes concernant le mode de sépulture :
Juliette désirait une crémation avec dispersion des cendres.
Le moment venu, l'ex-mari et le fils de la défunte demandent une inhumation, prétextant que la défunte était manipulée par sa soeur. S'agissant d'une volonté essentielle nous ne pouvons pas autoriser cette modification, seule une décision de justice peut nous délier de notre engagement de veiller au respect des volontés funéraires de notre adhérente.
Nous invitons donc la famille à saisir un juge.
La famille est déboutée et les volontés de Juliette sont respectées.
Un rôle d'interface avec des autorités administratives
Les litiges avec l’administration sont les plus nombreux. Les mairies deviennent de plus en plus exigeantes quand il s’agit par exemple d’inhumer une personne dans un cimetière où les places sont très rares. L’intervention de l’Association Colombe est alors un soulagement pour les familles touchées par le deuil qui disposent rarement des arguments nécessaires pour défendre les intérêts du défunt.
Edmonde a habité dans une petite commune d'Eure-et-Loir pendant douze années. Compte tenu de son état de santé, elle a dû quitter son logement pour se rendre auprès de sa fille dans l'Essonne. Son état de santé nécessitant ensuite un hébergement définitif en maison de retraite, qui la ramène dans la petite commune d'Eure-et-Loir. Quelques années après, elle décède dans un hôpital à quelques kilomètres de sa commune.
À son décès, les services municipaux refusent son inhumation sur leur territoire car ils considèrent Edmonde comme non résidente de la commune.
L'association écrit au maire et fait valoir que, bien qu'étant en maison de retraite, la défunte était bien domiciliée sur sa commune justifiant légalement la délivrance d'une concession (en outre, l'association fait remarquer que la fille de la défunte possédait dans cette commune une résidence secondaire depuis 18 ans et envisageait d'en faire sa résidence principale et que son époux était inscrit sur la liste électorale de la commune).
Edmonde sera bien inhumée dans une concession achetée dans sa commune.
Au décès de son protégé, un tuteur n'a plus de pouvoir légal
Le moment venu, lorsque le défunt est sous tutelle et en l’absence de famille ou si celle-ci ne se sent pas concernée, comme ceci est souvent le cas pour des majeurs protégés, seule l’association peut intervenir, comme l’illustrent les exemples ci-après :
Mario résidait dans une maison de retraite et a été transféré à l'hôpital dans une autre ville où il est décédé. La tutrice avait prévu son inhumation dans une concession au cimetière de la commune de la maison de retraite, l'achat était en cours.
Dans un premier temps, la mairie refuse l'inhumation au motif que la maison de retraite n'est pas un domicile. Dans un deuxième temps, elle invoque le fait que le cimetière sera bientôt trop petit si tous les résidents de la maison de retraite y sont inhumés.
Sur intervention de l’Association Colombe, la mairie donne finalement son accord pour l’inhumation du défunt.
Argument avancé par l’association : l’article L 2223-3 du CGCT qui stipule que la sépulture dans le cimetière d’une commune est due, notamment, aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.