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LA RÉGLEMENTATION
Il ne faut pas confondre contrats décès et contrats obsèques, leur finalité n'est pas la même.
Les premiers sont souscrits pour protéger les proches en cas de disparition accidentelle ou prématurée. L’organisme (assureur, mutuelle) verse un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès.
Les contrats obsèques, eux, ont pour but exclusif de régler à l'avance les formalités et le financement
de ses funérailles.
La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a intégré les formules de financement en prévision d'obsèques dans le cadre de l'assurance sur la vie.
Cette loi a été modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Cette loi doit être entendue au travers de la circulaire du 20 décembre 2006 (NOR/INT/B/06/00119/C).
Cette circulaire a eu pour objet de préciser le droit applicable aux formules de financement en prévision d'obsèques depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code général des collectivités territoriales, tout en tenant compte des nouvelles dispositions relatives à l’intermédiation en assurance.
Les formules de financement en prévision d’obsèques peuvent prendre la forme :
- d’une part, de contrats prévoyant des « prestations d’obsèques à l’avance », les contrats en prestations, qui combinent un contrat d’assurance sur la vie et un contrat de prestations funéraires,
- d’autre part, de contrats souvent dénommés « en capital ». Ce sont des contrats d’assurance sur la vie souscrits en vue du financement d’obsèques, mais qui ne comportent aucune stipulation de prestations funéraires.